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2002002089 BE

2002002089 29 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Intérieur. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2002 et mise à jour au 14-09-2006)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002002089

Texte

(abrogé) <AR 2006-09-01/47, art. 2, 002; En vigueur : 01-06-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

AR du 01-09-2006 publié le 14-09-2006

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