2002000905
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2002000905 17 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal déterminant les emplois des membres du personnel de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale qui constituent les premier et deuxième degrés linguistiques, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002000905
Art. 1 2002000905 17 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal déterminant les emplois des membres du personnel de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale qui constituent les premier et deuxième degrés linguistiques, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
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Texte
(Abrogé) <AR 2004-03-05/31, art. 2, 002; En vigueur : 19-03-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 05-03-2004 publié le 19-03-2004