2002000891
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2002000891 12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, # 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002000891 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002000891 12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, # 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence
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12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 abrogeant l'arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, # 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence
Source: Intérieur
Publication: 14 février 2003
Numéro: 2002000891
page: 7520
Dossier numéro: 2002-12-12/