2002000870 5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie.

Pour l'année 2001, une intervention forfaitaire est octroyée aux villes et communes mentionnées ci-après, pour le recrutement de personnel civil supplémentaire, comme prévu dans les contrats qui ont été conclus entre les villes et communes et le Ministre de l'Intérieur

BERINGEN 34.705,09 euro

BOOM 104.115,28 euro

CHATELET 128.904,63 euro

COMBLAIN-AU-PONT 27.268,29 euro

COUVIN 34.705,09 euro

FLEMALLE 44.620,83 euro

FLERON 23.549,88 euro

FONTAINE-L'EVEQUE 69.410,19 euro

GEEL 27.268,29 euro

HERENTALS 27.268,29 euro

HEUSDEN-ZOLDER 27.268,29 euro

HOUTHALEN-HELCHTEREN 74.368,06 euro

HUY 185.920,14 euro

JETTE 27.268,29 euro

KNOKKE 27.268,29 euro

LANAKEN 34.705,09 euro

LIER 138.820,37 euro

LOKEREN 236.738,31 euro

MAASMECHELEN 34.705,09 euro

MIDDELKERKE 34.705,09 euro

MOL 27.268,29 euro

MOUSCRON 54.536,58 euro

ROULERS 34.705,09 euro

SAMBREVILLE 54.536,58 euro

SPA 27.268,29 euro

TURNHOUT 27.268,29 euro

VILVORDE 34.705,09 euro

VISE 34.705,09 euro

WAREMME 34.705,09 euro

Les montants visés à l'article 1er représentent une contribution aux frais de personnel, telle que prévue par les contrats conclus avec ces villes et communes.

Le paiement de l'intervention financière s'effectue par tranches provisionnelles mensuelles à l'intervention de l'Office national de Sécurité sociale des Administrations provinciales et locales, dès que les engagements auront été effectivement réalisés. La subvention est seulement accordée pour les mois complets durant lesquels le personnel est effectivement en service.

Le solde est calculé dans le courant de l'année 2002. A cet effet, les villes et les communes visées à l'article 1er transmettent, à la demande du Ministre de l'Intérieur, les pièces justificatives. La non-exécution de la convention donnera lieu au remboursement de l'aide financière accordée par le présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2001.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 5 novembre 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, dernièrement modifié par la loi du 21 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 1996 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité en de l'accueil en matière de toxicomanie;

Vu l'arrêté royal du 11 avril 2000 accordant une aide financière à certaines villes et communes pour le recrutement de personnel supplémentaire chargé de la prévention de la criminalité et de l'accueil en matière de toxicomanie;

Vu la circulaire du 17 août 1994 concernant l'engagement de personnel pour la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie au sein du Plan global pour l'emploi, la compétitivité et la sécurité sociale;

Vu la circulaire complémentaire du 10 octobre 1994 concernant l'engagement de personnel pour la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie au sein du Plan global pour l'emploi, la compétitivité et la sécurité sociale;

Vu les contrats qui ont été conclus entre les villes et les communes de Beringen, Boom, Châtelet, Comblain-au-Pont, Couvin, Flémalle, Fléron, Fontaine-l'Evêque, Geel, Herentals, Heusden-Zolder, Houthalen-Helchteren, Huy, Jette, Knokke, Lanaken, Lier, Lokeren, Maasmechelen, Middelkerke, Mol, Mouscron, Roulers, Sambreville, Spa, Turnhout, Vilvorde, Visé, Waremme et l'Etat;

Vu l'avis de la Commission nationale d'Evaluatio(BR)n et d'accompagnement du 4 janvier 1995;

Vu l'avis de la Commission nationale d'Evaluation et d'Accompagnement du 6 décembre 1995;

Vu l'avis de la Commission nationale d'Evaluation et d'Accompagnement du 22 mai 1996;

Vu l'avis de la Commission nationale d'Evaluation et d'Accompagnement du 21 février 2001;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 3 février 1995;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 14 décembre 995,

Vu la décision du Conseil des Ministres du 6 décembre 996,

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 28 mars 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 5 avril 1995;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Affaires sociales,

Arrête