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2002000863 BE

2002000863 12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 août 2002 modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002000863 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002000863 12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 août 2002 modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 août 2002 modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 2001 portant création du Service public fédéral Mobilité et Transports

Source: Intérieur

Publication: 14 février 2003

Numéro: 2002000863

page: 7427

Dossier numéro: 2002-12-12/

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