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2002000862 BE

2002000862 12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002000862 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 4 septembre 2002 modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés

Source: Intérieur

Publication: 14 février 2003

Numéro: 2002000862

page: 7442

Dossier numéro: 2002-12-12/

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