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2002000853 BE

2002000853 12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 septembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002000853 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 septembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice

Source: Intérieur

Publication: 14 février 2003

Numéro: 2002000853

page: 7431

Dossier numéro: 2002-12-12/

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