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2002000817 BE

2002000817 26 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre IV de la loi du 7 juillet 2002 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002000817 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande du chapitre IV de la loi du 7 juillet 2002 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions

Source: Intérieur

Publication: 14 février 2003

Numéro: 2002000817

page: 7420

Dossier numéro: 2002-11-26/

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