2002000775
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2002000775 8 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2002 et mise à jour au 15-04-2004)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002000775
Art. 1 2002000775 8 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal déterminant le nombre de sièges attribués au collège électoral français et au collège électoral néerlandais pour l'élection du Parlement européen. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2002 et mise à jour au 15-04-2004)
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Texte
(abrogé sous condition) <AR 2004-03-31/32, art. 3, 002; En vigueur : 15-04-2004, sous condition>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 31-03-2004 publié le 15-04-2004