2002000723
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2002000723 26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 13 mai 1999 organisant le contrôle médical des agents de certains services publics(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2018 et mise à jour au 19-07-2018)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002000723
Art. 1 2002000723 26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 13 mai 1999 organisant le contrôle médical des agents de certains services publics(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2018 et mise à jour au 19-07-2018)
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Texte
[Abrogé] <AR 2018-06-29/06 , art. 98,6°, 002; En vigueur : 01-01-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 29-06-2018 publié le 19-07-2018