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2002000713 BE

2002000713 18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 fixant les modalités de délivrance du certificat de sécurité et de son réexamen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002000713 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 fixant les modalités de délivrance du certificat de sécurité et de son réexamen

Source: Intérieur

Publication: 24 décembre 2002

Numéro: 2002000713

page: 58149

Dossier numéro: 2002-10-18/

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