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2002000712 BE

2002000712 18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 relatif aux modalités de délivrance, de suspension, de retrait de la licence d'entreprise ferroviaire et à son réexamen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002000712 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002000712 18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 relatif aux modalités de délivrance, de suspension, de retrait de la licence d'entreprise ferroviaire et à son réexamen Ouvrir la source officielle

18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 relatif aux modalités de délivrance, de suspension, de retrait de la licence d'entreprise ferroviaire et à son réexamen

Source: Intérieur

Publication: 5 février 2003

Numéro: 2002000712

page: 4821

Dossier numéro: 2002-10-18/

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