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2002000711 BE

2002000711 18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 août 2002 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002000711 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002000711 18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 août 2002 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections Ouvrir la source officielle

18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 2 août 2002 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections

Source: Intérieur

Publication: 26 novembre 2002

Numéro: 2002000711

page: 52689

Dossier numéro: 2002-10-18/

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