2002000690
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2002000690 1 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 4 janvier 2002 fixant les missions à exécuter par la police fédérale en application de l'article 126, # 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002000690 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002000690 1 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 4 janvier 2002 fixant les missions à exécuter par la police fédérale en application de l'article 126, # 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
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1 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 4 janvier 2002 fixant les missions à exécuter par la police fédérale en application de l'article 126, # 2, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Source: Intérieur
Publication: 5 février 2003
Numéro: 2002000690
page: 4807
Dossier numéro: 2002-10-01/