2002000688
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2002000688 18 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel octroyant une allocation aux titulaires de certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur qui assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquels leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2015 et mise à jour au 20-04-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002000688
Art. 1 2002000688 18 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel octroyant une allocation aux titulaires de certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur qui assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquels leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2015 et mise à jour au 20-04-2015)
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Texte
[Abrogé] <AM 2014-12-22/09 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 22-12-2014 publié le 20-04-2015