2002000687
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2002000687 18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal déterminant certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur pour lesquelles les titulaires assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2015 et mise à jour au 20-04-2015)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002000687
Art. 1 2002000687 18 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal déterminant certaines fonctions au Ministère de l'Intérieur pour lesquelles les titulaires assument des sujétions spéciales par lesquelles ils bénéficient gratuitement du logement, et pour lesquelles leur administration se trouve dans l'impossibilité matérielle de les loger sur place(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-04-2015 et mise à jour au 20-04-2015)
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Texte
[Abrogé] <AR 2015-03-27/13 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 27-03-2015 publié le 20-04-2015