2002000671
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2002000671 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant le modèle du formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection des Chambres législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002000671
Art. 1 2002000671 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant le modèle du formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection des Chambres législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger
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Texte
[Abrogé par] <AR 2013-03-11/14 , art. 2, 002; En vigueur : 09-05-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-03-2013 publié le 29-04-2013