2002000670
BE
BE
2002000670 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002000670
Art. 1 2002000670 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales
Ouvrir la source officielle
Texte
[Abrogé par] <AR 2013-03-11/13 , art. 2, 002; En vigueur : 09-05-2013>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 11-03-2013 publié le 29-04-2013