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2002000657 13 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2001 considérant comme une calamité publique les inondations et les débordements d'égouts publics qui se sont produits entre le 24 et le 31 juillet 2000 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité.
Texte législatif (3 Articles)
A l'article 2 de l'arrêté royal du 19 avril 2001 considérant comme une calamité publique les inondations et les débordements d'égouts publics qui se sont produits entre le 24 et le 31 juillet 2000 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité, est apportée la modification suivante : sous le titre " Province de Flandre orientale ", le mot " Assenede " est inséré entre les mots " Alost " et " De Pinte ".
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Salina, le 13 septembre 2002.
ALBERT
Par le Roi
pour le Ministre de l'Intérieur
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, notamment l'article 2, § 1er, 1°, et § 2;
Vu l'arrêté royal du 19 avril 2001 considérant comme une calamité publique les inondations et les débordements d'égouts publics qui se sont produits entre le 24 et le 31 juillet 2000 sur le territoire de plusieurs communes, et délimitant l'étendue géographique de cette calamité, modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2001;
Vu la demande du Gouverneur de la Province de Flandre orientale du 3 septembre 2001 tendant à ce que l'étendue géographique de la zone sinistrée soit élargie au territoire de la commune de Assenede;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 24 janvier 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 13 septembre 2002.
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons