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2002000645 BE

2002000645 5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves aux Conventions internationales de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles I et II du 8 juin 1977, additionnels à ces Conventions, et de la loi du 10 février 1999 modifiant cette loi

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002000645 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002000645 5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves aux Conventions internationales de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles I et II du 8 juin 1977, additionnels à ces Conventions, et de la loi du 10 février 1999 modifiant cette loi Ouvrir la source officielle

5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves aux Conventions internationales de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles I et II du 8 juin 1977, additionnels à ces Conventions, et de la loi du 10 février 1999 modifiant cette loi

Source: Intérieur

Publication: 7 novembre 2002

Numéro: 2002000645

page: 50596

Dossier numéro: 2002-09-05/

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