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2002000625 BE

2002000625 5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 février 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002000625 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002000625 5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 février 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation Ouvrir la source officielle

5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 février 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation

Source: Intérieur

Publication: 14 novembre 2002

Numéro: 2002000625

page: 51337

Dossier numéro: 2002-09-05/

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