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2002000621 BE

2002000621 5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002000621 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002000621 5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté Ouvrir la source officielle

5 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 23 mars 1995 relatif à l'indication des tarifs des services financiers homogènes et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté

Source: Intérieur

Publication: 23 octobre 2002

Numéro: 2002000621

page: 48420

Dossier numéro: 2002-09-05/

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