2002000606 2 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections.

L'annexe 1 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Punat, le 2 août 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

ANNEXE.

Art. N. Modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections.

(Formulaire non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 24-08-2002, p. 37325).

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 août 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code électoral, notamment l'article 147bis, modifié par les lois du 6 juillet 1982, des 6 et 28 juillet 1987, du 5 avril 1995 et du 7 mars 2002;

Vu la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 16, § 2, 2°, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 5 avril 1995;

Vu la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, notamment l'article 30, modifié par les lois des 29 avril 1994 et 5 avril 1995;

Vu la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone, notamment l'article 31, § 4, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 5 avril 1995;

Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 19, § 2, 2°, modifié par la loi du 5 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant le modèle de formulaire de procuration à utiliser lors des élections;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons