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2002000547 BE

2002000547 15 JUILLET 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi spéciale du 29 avril 2002 modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002000547 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 JUILLET 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi spéciale du 29 avril 2002 modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Source: Intérieur

Publication: 7 novembre 2002

Numéro: 2002000547

page: 50591

Dossier numéro: 2002-07-15/

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