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2002000522 BE

2002000522 7 JUILLET 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 avril 1999 déterminant pour les ventes de services les mentions qui doivent figurer sur le document justificatif prévu par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002000522 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002000522 7 JUILLET 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 avril 1999 déterminant pour les ventes de services les mentions qui doivent figurer sur le document justificatif prévu par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur Ouvrir la source officielle

7 JUILLET 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 11 avril 1999 déterminant pour les ventes de services les mentions qui doivent figurer sur le document justificatif prévu par la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

Source: Intérieur

Publication: 5 septembre 2002

Numéro: 2002000522

page: 39264

Dossier numéro: 2002-07-07/

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