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2002000505 BE

2002000505 26 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 novembre 2001 portant exécution de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002000505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 26 novembre 2001 portant exécution de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police

Source: Intérieur

Publication: 3 août 2002

Numéro: 2002000505

page: 34009

Dossier numéro: 2002-06-26/

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