2002000504
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2002000504 26 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 31 mai 2001 modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et de l'article 130 de la loi-programme du 30 décembre 2001 modifiant la loi du 13 mai 1999
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002000504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002000504 26 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 31 mai 2001 modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et de l'article 130 de la loi-programme du 30 décembre 2001 modifiant la loi du 13 mai 1999
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26 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 31 mai 2001 modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et de l'article 130 de la loi-programme du 30 décembre 2001 modifiant la loi du 13 mai 1999
Source: Intérieur
Publication: 3 août 2002
Numéro: 2002000504
page: 34016
Dossier numéro: 2002-06-26/