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2002000503 BE

2002000503 26 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002000503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction

Source: Intérieur

Publication: 5 septembre 2002

Numéro: 2002000503

page: 39258

Dossier numéro: 2002-06-26/

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