Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2002000499 BE

2002000499 26 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002000499 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002000499 26 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté Ouvrir la source officielle

26 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté

Source: Intérieur

Publication: 21 août 2002

Numéro: 2002000499

page: 35867

Dossier numéro: 2002-06-26/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →