2002000491
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2002000491 27 MAI 2002. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2006 et mise à jour au 22-12-2006)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002000491
Art. 1 2002000491 27 MAI 2002. - Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes doivent satisfaire pour bénéficier d'une allocation financière dans le cadre d'une convention relative à la prévention de la criminalité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2006 et mise à jour au 22-12-2006)
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Texte
[Abrogé] <AR 2006-12-07/37 , art. 18, 002; En vigueur : 01-01-2007>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
AR du 07-12-2006 publié le 22-12-2006