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2002000473 BE

2002000473 19 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002000473 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002000473 19 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé Ouvrir la source officielle

19 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé

Source: Intérieur

Publication: 7 septembre 2002

Numéro: 2002000473

page: 39741

Dossier numéro: 2002-06-19/

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