2002000467
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2002000467 19 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des chapitres Ier, III et IV de la loi du 22 janvier 2002 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
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BE Justel 2002000467 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002000467 19 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des chapitres Ier, III et IV de la loi du 22 janvier 2002 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
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19 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des chapitres Ier, III et IV de la loi du 22 janvier 2002 visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
Source: Intérieur
Publication: 20 août 2002
Numéro: 2002000467
page: 35746
Dossier numéro: 2002-06-19/