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2002000453 BE

2002000453 19 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Protection des Consommateurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002000453 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002000453 19 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Protection des Consommateurs Ouvrir la source officielle

19 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral de programmation Protection des Consommateurs

Source: Intérieur

Publication: 7 septembre 2002

Numéro: 2002000453

page: 39790

Dossier numéro: 2002-06-19/

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