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2002000451 BE

2002000451 19 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 février 2002 relatif à la transmission d'informations par les communes, à la Sûreté de l'Etat, par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002000451 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002000451 19 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 février 2002 relatif à la transmission d'informations par les communes, à la Sûreté de l'Etat, par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques Ouvrir la source officielle

19 JUIN 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 février 2002 relatif à la transmission d'informations par les communes, à la Sûreté de l'Etat, par l'intermédiaire du Registre national des personnes physiques

Source: Intérieur

Publication: 7 septembre 2002

Numéro: 2002000451

page: 39795

Dossier numéro: 2002-06-19/

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