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2002000378 BE

2002000378 26 MAI 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002000378 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 MAI 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route

Source: Intérieur

Publication: 7 septembre 2002

Numéro: 2002000378

page: 39697

Dossier numéro: 2002-05-26/

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