2002000375
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2002000375 26 MAI 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 juin 1985 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002000375 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002000375 26 MAI 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 juin 1985 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté
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26 MAI 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 juin 1985 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté
Source: Intérieur
Publication: 25 juillet 2002
Numéro: 2002000375
page: 33145
Dossier numéro: 2002-05-26/