2002000371
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2002000371 26 MAI 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 décembre 2001 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002000371 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002000371 26 MAI 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 décembre 2001 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E
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26 MAI 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 décembre 2001 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E
Source: Intérieur
Publication: 20 août 2002
Numéro: 2002000371
page: 35728
Dossier numéro: 2002-05-26/