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2002000319 BE

2002000319 26 AVRIL 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés portant exécution de l'article 235 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002000319 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AVRIL 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés portant exécution de l'article 235 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Source: Intérieur

Publication: 12 juillet 2002

Numéro: 2002000319

page: 31266

Dossier numéro: 2002-04-26/

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