Legislator Jurisprudence & Législation
2002000317 BE

2002000317 26 AVRIL 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions en matière de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités de la loi-programme du 30 décembre 2001

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002000317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

26 AVRIL 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de certaines dispositions en matière de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités de la loi-programme du 30 décembre 2001

Source: Intérieur

Publication: 12 juillet 2002

Numéro: 2002000317

page: 31269

Dossier numéro: 2002-04-26/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →