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2002000224 BE

2002000224 8 MARS 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002000224 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002000224 8 MARS 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification Ouvrir la source officielle

8 MARS 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification

Source: Intérieur

Publication: 3 juillet 2002

Numéro: 2002000224

page: 29786

Dossier numéro: 2002-03-08/

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