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2002000223 BE

2002000223 8 MARS 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 28 novembre 2001 précisant les missions et les services dont l'exercice est incompatible avec la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel des services de police

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002000223 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002000223 8 MARS 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 28 novembre 2001 précisant les missions et les services dont l'exercice est incompatible avec la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel des services de police Ouvrir la source officielle

8 MARS 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 28 novembre 2001 précisant les missions et les services dont l'exercice est incompatible avec la qualité de membre du personnel du cadre opérationnel des services de police

Source: Intérieur

Publication: 12 juillet 2002

Numéro: 2002000223

page: 31247

Dossier numéro: 2002-03-08/

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