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2002000222 BE

2002000222 8 MARS 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 avril 1976 désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002000222 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 MARS 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 avril 1976 désignant les infractions graves au règlement général sur la police de la circulation routière et de dispositions réglementaires modifiant cet arrêté

Source: Intérieur

Publication: 12 juillet 2002

Numéro: 2002000222

page: 31230

Dossier numéro: 2002-03-08/

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