2002000194 15 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par l'association momentanée Philips-Stesud sous les appellations " JITES I " et " JITES II ".

Texte

Article1. Article unique. Les systèmes automatisés de vote et de totalisation présentés sous les appellations " JITES I " et " JITES II " par l'association momentanée Philips-Stesud sont agréés pour les élections des chambres législatives fédérales qui auraient lieu avant le 31 décembre 2002.

Bruxelles, le 15 février 2002.

A. DUQUESNE.

Préambule

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé telle qu'elle a été modifiée par les lois du 18 décembre 1998 et du 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 1994 fixant les conditions générales d'agrément des systèmes de vote automatisés et des systèmes électroniques de totalisation des votes;

Considérant qu'il s'imposait de contrôler la conformité des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés sous les appellations " JITES I " et " JITES II " aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité en vue des prochaines élections pour les chambres législatives fédérales;

Considérant qu'à la suite de bancs d'essai effectués sous le contrôle du Ministère de l'Intérieur, il a été constaté par le procès-verbal du 10 décembre 2001 que les systèmes de vote et de totalisation présentés sous les appellations " JITES I " et " JITES II " par l'association momentanée Philips-Stesud sont conformes aux conditions générales d'agrément fixées par l'arrêté royal du 18 avril 1994 précité,

Arrête