2002000126
BE
BE
2002000126 7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central et de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2002000126 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002000126 7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central et de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central
Ouvrir la source officielle
7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central et de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant exécution de la loi du 8 août 1997 relative au Casier judiciaire central
Source: Intérieur
Publication: 2 juillet 2002
Numéro: 2002000126
page: 29697
Dossier numéro: 2002-02-07/