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2002000100 BE

2002000100 7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 juillet 1998 modifiant les articles 1481, 1482 et 1488 du Code judiciaire relatifs à la saisie en matière de contrefaçon

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002000100 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 juillet 1998 modifiant les articles 1481, 1482 et 1488 du Code judiciaire relatifs à la saisie en matière de contrefaçon

Source: Intérieur

Publication: 3 juillet 2002

Numéro: 2002000100

page: 30046

Dossier numéro: 2002-02-07/

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