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2002000092 BE

2002000092 7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 septembre 1996 portant assentiment à l'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002000092 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002000092 7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 septembre 1996 portant assentiment à l'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991 Ouvrir la source officielle

7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 septembre 1996 portant assentiment à l'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, fait à Munich le 17 décembre 1991

Source: Intérieur

Publication: 29 juin 2002

Numéro: 2002000092

page: 29477

Dossier numéro: 2002-02-07/

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