2002000077 10 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D.

L'article 6, alinéa 1, de l'annexe à l'arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D. est remplacé par la disposition suivante

" Le capital social est de cent quarante-trois millions sept cent septante-neuf mille (143.779.000) euros. Il est représenté par cinq mille huit cent (5 800) actions avec droit de vote, sans mention de valeur nominale. Toutes les actions sont nominatives. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, notamment l'article 5;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d'A.S.T.R.I.D., modifié par l'arrêté royal du 7 juillet 1999, notamment l'article 35;

Vu la décision de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires du 8 mai 2001, conformément à l'article 47 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil du 21 décembre 2001,

Nous avons arrêté et arrêtons