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2002000018 BE

2002000018 11 JANVIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 février 1981 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2002000018 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2002000018 11 JANVIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 février 1981 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique Ouvrir la source officielle

11 JANVIER 2002. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 février 1981 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique

Source: Intérieur

Publication: 3 juillet 2002

Numéro: 2002000018

page: 29771

Dossier numéro: 2002-01-11/

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