2002000015 23 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal autorisant l'utilisation du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées.

L'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées est autorisée à utiliser le numéro d'identification des personnes inscrites au Registre national des personnes physiques.

L'autorisation d'utilisation du numéro d'identification est limitée à l'accomplissement des tâches découlant du décret du Conseil régional wallon du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées.

Peuvent utiliser le numéro d'identification

1° l'Administrateur général;

2° les membres du personnel de l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées qui, compte tenu de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions respectives, ont été désignés par l'Administrateur général.

A l'alinéa 3, 2°, du texte néerlandais, il y a lieu d'écrire : " ... op basis van hun functie ... aangewezen zijn door de administrateur-generaal. "

Le numéro d'identification du Registre national ne peut être utilisé à des fins de gestion interne que comme moyen d'identification dans les dossiers, fichiers et répertoires qui sont tenus par l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées afin d'accomplir les tâches énumérées à l'article 1, alinéa 2, du présent arrêté.

En cas d'usage externe, le numéro d'identification ne peut être utilisé que dans les relations nécessaires à l'accomplissement des tâches visées à l'article 1, alinéa 2, du présent arrêté, avec

1° le titulaire du numéro d'identification ou son représentant légal;

2° les autorités publiques et les organismes qui, en vertu de l'article 8, de la loi du 8 août 1983, ont eux-mêmes obtenu l'autorisation d'utiliser le numéro d'identification et qui agissent dans l'exercice de leurs compétences légales et réglementaires.

Ce numéro ne peut être reproduit sur des documents susceptibles d'être portés à la connaissance de tiers, autres que les personnes visées à l'alinéa précédent.

1. A l'alinéa 1, il s'agit de l'Agence wallonne pour " l'intégration des personnes handicapées " et non pour " l'intégration des personnes physiques ". L'alinéa doit être corrigé en ce sens.

Le Rapport au Roi n'explique pas et le Conseil d'Etat n'aperçoit pas pourquoi les mesures nécessaires à la protection de la vie privée, recommandées par la Commission de la protection de la vie privée et prévues dans le Rapport au Roi, ne sont pas inscrites dans le dispositif de l'arrêté. Cette lacune doit être comblée.

L'article 2 doit être complété par un alinéa 3 rédigé comme suit

" Ce numéro ne peut être reproduit sur des documents susceptibles d'être portés à la connaissance de tiers, autres que les personnes visées à l'alinéa précédent. "

" Dit nummer mag niet vermeld worden op documenten die ter kennis kunnen worden gebracht van derden, andere dan de personen bedoeld in het voorgaande lid. "

La liste des membres du personnel désignés conformément à l'article 1, alinéa 3, du présent arrêté, avec la mention de leur grade et de leur fonction, est dressée annuellement et transmise selon la même périodicité à la Commission de la protection de la vie privée.

Les personnes concernées souscrivent une déclaration aux termes de laquelle elles s'engagent à préserver le caractère confidentiel des informations auxquelles elles ont accès.

A l'alinéa 1 du texte néerlandais, mieux vaut écrire : " met dezelfde regelmaat " au lieu de " volgens dezelfde periodiciteit ".

La chambre était composée de

MM.

Y. Kreins, président de chambre;

P. Liénardy et P. Quertainmont, conseillers d'Etat;

J. van Compernolle et B. Glansdorff, assesseurs de la section de législation;

Mme B. Vigneron, greffier.

Le rapport a été présenté par M. J. Regnier premier auditeur chef de section. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par Mme G. Martou, référendaire adjoint.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de M. P. Liénardy.

Le greffier,

B. Vigneron.

Le président,

Y. Kreins

Il y a lieu d'écrire : " ... sont chargés, chacun en ce qui le concerne,... ".

Observations finales d'ordre linguistique.

Préambule.

A l'alinéa 4 du texte néerlandais, il faut écrire : " Gelet op advies n° 33/2000... " au lieu de " Gelet op het advies n° 33/2000... ".