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2001C12803 BE

2001C12803 20 JUILLET 2001. - Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité (COMMUNAUTE GERMANOPHONE)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2001C12803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2001C12803 20 JUILLET 2001. - Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité (COMMUNAUTE GERMANOPHONE) Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 2001. - Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité (COMMUNAUTE GERMANOPHONE)

Source: Affaires sociales - Emploi et Travail - Finances - Santé Publique et Environnement

Publication: 11 août 2001

Numéro: 2001C12803

page: 27453

Dossier numéro: 2001-07-20/56

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